Demandes dématérialisées d'autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
La ville d'EGLETONS a choisi de mettre à votre disposition la plateforme IDEAU pour toutes vos démarches d'urbanisme
DÉMARCHES D'URBANISME
Accueil et renseignement du public les :
lundi : 13h00 - 17h00
mardi : 8h00 - 12h00 & 13h00 - 17h00
Mercredi : 13h00 - 17h00
Jeudi et vendredi : 8h00 - 12h00 & 13h00 - 17h00
Tél : 05 55 93 00 36 - service URBANISME - urbanisme@mairie-egletons.fr
Service URBANISME
HÔTEL DE VILLE
20 place des Anciens Combattants
19300 EGLETONS
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables peuvent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :
Monsieur Charles FERRÉ
Maire de la ville d'Egletons
Service URBANISME
HÔTEL DE VILLE
20 place des Anciens Combattants
19300 EGLETONS
Téléchargez les formulaires en ligne qui vous intéressent :
Comment bien déclarer ses travaux
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter
du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Choisir le formulaire en fonction du type d’immeuble (n°6650, n°6652..)
Dans le cadre des travaux réalisés à votre domicile, certaines déclarations sont obligatoires. Ces formalités administratives, parfois perçues comme des freins, garantissent au contraire une cohérence dans les constructions et contribuent à l'égalité devant l'impôt.
RAPPELS SUCCINCTS DES FORMALITÉS D’URBANISME ET DES DÉMARCHES À EFFECTUER AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION
FISCALE
- Le droit des sols et les déclarations d’urbanisme
- Les règlements d’urbanisme visent à garantir une cohérence à un ensemble, notamment à une ville, tout en respectant son voisin, son cadre de vie, l’environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s’inscrit.
- Tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre établissement, habitation ou local commercial, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie (service urbanisme), qu’il s’agisse de la transformation d’un garage en appartement, de changements des menuiseries extérieures, d’agrandissement, de construction de véranda…
La déclaration préalable est nécessaire pour :
- Modification de l’aspect extérieur du bâti : menuiseries, ravalement de façade…
- Agrandissement de surface de plancher en zone urbaine :
-
- - de moins de 20 m² pour les constructions non contiguës : garage non accolé, piscine, abris de jardin…
- - de moins de 40 m² pour les constructions contiguës : véranda, extension…
- Agrandissement de plus de 5 m² hors zone urbaine
- Pour un changement de destination du local (sous réserve des surfaces précédentes) : transformation d’un local en appartement…
Le permis de construire est nécessaire pour :
- Agrandissement de surface de plancher en zone urbaine
-
- - supérieur à 20 m² pour les constructions non contiguës
- - supérieur à 40 m² pour les constructions contiguës
- Hors zone urbaine, tous travaux augmentant la surface de plus de 20 m² : réhabilitation de combles en surface habitable…
- Changement de destination d’un local (avec modification de la structure porteuse) et création ou augmentation de plus de 20 m² de la surface de plancher.
Rappel : pour tout local d’une surface de plancher supérieure à 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Renseignements : Service urbanisme - 05 55 93 00 36 - service URBANISME - urbanisme@mairie-egletons.fr
Vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique : des aides existent. Dans le cadre de son action pour
le développement durable, l’État et ses agences disposent d’enveloppes pour aider, sous certaines conditions, les particuliers à financer des travaux de rénovation.
De nombreuses structures peuvent vous aider. N’hésitez pas à les contacter. (Liste non
exhaustive).
Toutes les infos sur le sujet :
ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
www.anah.fr - Tel : 05 55 21 83 37
ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie)
www.limousin.ademe.fr Tel : 05 55 20 88 96
SOliHA (Solidaires pour l'Habitat) Corrèze
14 avenue Victor Hugo 19000 TULLE
Tél 05 55 20 58 64 - contact.correze@soliha.fr
https://www.soliha.fr/
Conseil Départemental de la Corrèze
www.correze.fr/habitat Tel : 05 55 93 74 07
La région
Connaître le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme
Vous trouverez des informations générales en matière d’urbanisme sur le site www.service-public.fr