La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanction. 

Les propriétaires ou détenteurs de chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent, depuis le 1er janvier 2010, être titulaires d’un permis de détention délivré par l’autorité municipale.


Les démarches sont à effectuer auprès de la Mairie.


Pour ce, les propriétaires ou détenteurs devront fournir les copies des documents suivants :

  • Carte d’identification de l’animal (puce ou tatouage)
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance destinée à garantir la responsabilité du propriétaire
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Évaluation comportementale du chien
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi d’une formation sur l’éducation et le comportement canin, ou, certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L 214-6 du Code rural

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé dûment complété et signé [ téléchargez le formulaire ici].

 

Rappel : les chiens des 2 catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Dépliant Chiens Dangereux
Dépliant Chiens Dangereux


service ÉTAT CIVIL  - Tél : 05 55 93 00 36
 
etatcivil@mairie-egletons.fr

adresse : 

Hôtel de Ville - 20 Place des Anciens Combattants 19300 EGLETONS